Commission d’Accès aux documents administratifs

Le droit d’accès aux documents adminitratifs ouvre à toute personne un accès de plein droit aux documents détenus par des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public, dans une logique de transparence de l’action publique. Le droit d’accès aux documents administratifs est un droit objectif : le demandeur n’a pas à motiver sa demande de communication de document auprès de l’administration qu’il saisit.